NOS RECOURS EN JUSTICE
Recours devant le Tribunal administratif d'Amiens pour excès de pouvoir contre l'Etat.
Le jugement du TA d'Amiens en date du 28/04/2015 :
Comme prévu nous sommes déboutés car une association française prouvant qu'elle intervient sur tout le pays n'a pas intérêt à agir en justice en France. Caca boudin ou elle n'a pas le droit d'ouvrir un bar-tabac, circulez il n'y a rien à voir.
voir ici en pdf le texte en cause
France 3 Picardie le 05/05/2015 :
Les faucons d'Albert ont le droit de rester
voir ici en pdf le texte de l'article
Le 04/05/2015 je donne une interview à France bleu Picardie. :
J'y dénonce le caractère scandaleux de la décision du tribunal administratif de nous débouter pour manque d'intérêt à agir.
Le Courrier Picard le 07/04/2015 (article contre nous) :
ALBERT (80) Les amis des pigeons s’attaquent aux faucons
voir ici en pdf le texte de l'article
Le mercredi 01/04/2015 nous recevons un courriel d'un journaliste de la radio Chérie FM dans la Somme qui désire nous interviewer pour diffuser le sujet le jour de l’audience, mardi 07/04/2015, au tribunal administratif d’Amiens.
Nous ne savons que répondre car de toute façon le tribunal a décidé de nous débouter pour défaut d'intérêt à agir. Il est évident, n'est-ce pas, qu'une association dont l'objet statutaire est :
"la protection de toutes les espèces de pigeons sauvages ou domestiques. Accessoirement la protection de toute espèce d'oiseau sauvage ou domestique. La protection des oiseaux vise à lutter contre leur maltraitance et à protéger l'écosystème et l'environnement des espèces sauvages.",
n'a pas intérêt à protéger les pigeons !
Nous pouvons prouver des actions avec articles de presse à l'appui sur toute la France métropolitaine depuis 2009 et pourtant nous n'avons pas intérêt à agir. Elle est belle la "justice en France" aux bottes des politiques et des réseaux d'influence occultes ! Il faut tout de même observer que l'arrêté attaqué est frappé de tellement d'illégalité qu'il fallait bien faire quelque chose.
Circulez il n'y a rien à voir, les sans dents n'ont pas à se mêler de la chose publique, non mais ! La conclusion qu'on peut tirer est que les pouvoirs publics en France peuvent publier autant d'arrêtés violant les lois européennes et françaises de protection de la nature ou de protection animale qu'ils veulent, de toute façon la justice pourrie ne ferra rien.
Vous prendrez bien encore une cuisse de gigot : Monsieur le Préfet, Monsieur le président du tribunal de (administratif, de grande instance, de commerce, etc), Monsieur le procureur (et procureur général), Monsieur le député, le maire, le sénataire, etc.
Finalement nous donnons une interview par téléphone quelques jours après.
Tribunal administratif d'Amiens :
Le tribunal administratif d'Amiens nous envoie une lettre datée du 27/03/2015 (reçue par courriel puis par la poste en recommandé avec AR) qui en vertu de l'article R 611-7 du C. de Justice Administrative soulève le moyen d'ordre public d'absence d'intérêt à agir de notre association, nous avons 5 jours pour présenter nos observations.
Nos observations sont envoyées le jour même par courriel, voir ici en pdf.
Le Courrier Picard le 19/03/2015 (article contre nous) :
ALBERT Les défenseurs des pigeons envoient les faucons devant le tribunal
voir ici en pdf le texte de l'article
Tribunal administratif d'Amiens :
Mémoire en réponse du mémoire en défense produit par la Préfète de la Somme le 04/02/2015
voir ici en pdf le texte de la réponse
Plainte au pénal (TGI d'Amiens) contre :
L'entreprise individuelle BAROTEAUX Frédéric, René, Raymond 20, rue du Bois, 80300 ENGLEBELMER (483 500 393 R.C.S. AMIENS).
pour acte de mauvais traitement envers un animal puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Article R654-1 du Code Pénal)
voir ici en pdf le texte de la plainte
Le Courrier Picard - Pas de faucons cette année pour lutter contre les pigeons article du 07/11/2013 ici en pdf
Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 01/07/2013 autorisant l'introduction des faucons ici en pdf
L'arrêté du 01/07/2013 autorisant l'introduction des faucons ici en pdf
France Bleu Picardie - La ville d'Albert devra attendre encore un an avant d'avoir des prédateurs de pigeons article du 05/07/2013 ici en pdf
Voir la position de Picardie Nature sur le projet d’introduction de Faucons pèlerins à Albert
ici en pdf
Voir le référé suspension du 14/05/2013 ici en pdf Voir l'ordonnance de rejet du 19/06/2013 (reçue le 25/06/2013) ici en pdf
Notre recours en référé suspension du 14/05/2013 a été rejeté par une ordonnance non motivée et stupide le 19/06/2013 reçue le 25/06/2013. Pour rappel nous demandons par le recours principal en annulation (du 02/05/2013) :
"PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise au tribunal d'annuler l'arrêté
préfectoral de la Somme en date du 12 mars 2013 définissant les modalités de mise à disposition du public des collectivités territoriales intéressées
du projet d'introduction dans le milieu naturel de faucons pèlerins présenté par Frédéric Baroteau sur la commune d'Albert
ainsi que toute la procédure d'introduction pour illégalité."
Et dans notre référé nous demandions :
"PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l’exposant conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Amiens :
Vu l'article L.521.1 du code de justice administrative :
- de suspendre la procédure ci-dessus mentionnée d’introduction dans le milieu naturel de faucons pèlerin vivants nés et élevés en captivité;"
A cette demande de suspension de la procédure (voir ci-dessous), le tribunal nous déboute pour un motif bidon :
"Considérant que l'arrêté du préfet de la Somme, en date du mars 2013, dont la suspension est demandée, a seulement pour objet d'organiser aux termes
de son article 1, une consultation du public et des collectivités territoriales intéressées, portant sur une demande d'introduction dans le milieu
naturel de trois spécimens de faucon pèlerin pour le compte de la commune d'Albert ; que cette consultation est organisée du 02 avril au 02 mai ;
qu'il résulte de ces dispositions, qu'à la date d'enregistrement de la requête, le 15 mai 2013, la période de consultation prévue par l'arrêté
dont la suspension est demandée était arrivée à expiration ; que, dès lors, l'arrêté attaqué ayant été exécuté, la requête tendant à sa suspension
est dépourvue d'objet et, par suite, manifestement irrecevable ;"
Bidon puisque nous demandons la suspension de toute la procédure. Sans parler de toutes les illégalités du projet :
On est dans le domaine pénal : destruction volontaire d'espèces protégées et maltraitance à animal, ces illégalités auraient dues être relevées d'office …
Monsieur le Préfet, monsieur le Député, monsieur le Président du tribunal vous prendrez bien encore de cette tranche gigot ...
Pour rappel la procédure :
- demande d'autorisation adressée au préfet le 19/02/2013
- Dès que le dossier est complet, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement (ici le 01/03/2013).
- Le préfet détermine, par arrêté, au plus tard trente jours après la date d'enregistrement du dossier, les conditions dans lesquelles celui-ci sera mis à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées (en date du 12/03/2013).
- La durée de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales du dossier ne peut être inférieure à un mois. Durant cette période, toute personne peut adresser au préfet ses observations sur l'opération d'introduction envisagée (du 02/04 au 02/05/2013).
L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'opération doit être réalisée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite " de la nature "
- Consultation du public et des collectivités : 6 avis dont un avis réservé et une proposition de solution alternative.
- avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Picardie en date du 2 mai 2013
- avis favorable de la commission départementale de la Somme en formation dite de la nature en date du 31 mai 2013
- les compléments apportés au dossier le 21 juin 2013 par la commune d'Albert
- Autorisation définitive :
par arrêté du 01/07/2013 - L'autorisation est valable jusqu'en juillet 2021.
Recours devant le Tribunal administratif d'Amiens pour excès de pouvoir contre l'Etat. La commune d'Albert envisage d'introduire trois jeunes faucons pèlerins, qui nicheraient sur la basilique, afin de limiter la prolifération des pigeons, nuisibles au monument.
Voir le texte du recours.
