Plainte au pénal (TGI de Versailles) contre :
Premièrement : Entreprise Générale d’Effarouchement et Fauconnerie - EGEF 483 669 560 R.C.S. Tours - Société à responsabilité limitée à associé unique - siège social : Moulin de Bréviande, 37460 Beaumont-Village - Paul Lefranc, Directeur
Deuxièmement : la commune de Viroflay
Sur l’illégalité de la mise à mort des pigeons domestiques par dislocation du cou sans étourdissement préalable des animaux :
C'est un acte de mauvais traitement envers un animal domestique puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Article R654-1 du Code Pénal)
voir ici en pdf le texte de la plainte
Enregistrement d'une conversation téléphonique du 24/06/2014 avec la mairie.
Enregistrement d'une conversation téléphonique du 17/06/2014 avec la mairie où un responsable de la mairie affirme que les pigeons domestiques capturés par l'entreprise Génerale d'Effarouchement et Fauconnerie sont mis à mort par dislocation cervicale sans étourdissement.
voir ici la partie concernant la dislocation du cou des pigeons par l'entreprise
la dislocation du cou est maintenant interdite pour les opérations de mise à mort des pigeons domestiques harets effectuées à la diligence des communes
Devis de capture de pigeons domestiques de : Entreprise Génerale d'Effarouchement et Fauconnerie voir ici en pdf le document du 11/03/2014
